Simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle (minimum légal)

Le minimum se calcule comme l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire de référence pour chaque année d’ancienneté, dans la limite de 10 ans, puis un tiers de mois pour chaque année au-delà. Avec 1 500 € de salaire de référence et 12 ans et 9 mois d’ancienneté : 1 500 × 1/4 × 10 + 1 500 × 1/3 × 2,75 = 3 750 + 1 375 = 5 125 €. Saisissez votre salaire et votre ancienneté pour obtenir votre minimum.

Oui. Selon Service-Public, elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Si la convention de rupture prévoit moins, l’administration peut refuser de l’homologuer. Le simulateur calcule ce plancher légal, pas le montant que vous obtiendrez en négociant.

Le salarié perçoit l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, que calcule cette page, et tous les éléments de rémunération dus à la date de rupture : salaire, primes, ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés si des congés acquis n’ont pas été pris. Ces sommes s’ajoutent à l’indemnité spécifique et ne sont pas calculées ici.

Ce que l’on appelle souvent la prime de rupture conventionnelle est l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant dépend du salaire et de l’ancienneté, ne peut pas être inférieur au minimum légal et se négocie avec l’employeur, avant d’être fixé dans la convention de rupture.

Non. Service-Public indique que le salarié peut percevoir l’indemnité quelle que soit son ancienneté. L’indemnité de licenciement exige au contraire 8 mois d’ancienneté. Pour une rupture conventionnelle, le minimum se calcule dès le premier mois complet : avec 3 000 € de salaire de référence et 5 mois, 3 000 × 1/4 × 5/12 = 312,50 €.

On retient la formule la plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Pour les 3 mois, une prime annuelle compte pour 1/12 de son montant dans chaque mois. Après un arrêt maladie ou un temps partiel thérapeutique, on prend les mois qui précèdent l’arrêt. Avec moins de 12 mois d’ancienneté, on compare la moyenne de tous les mois travaillés à celle des 3 derniers mois.

Une année incomplète se compte proportionnellement au nombre de mois complets, sans tenir compte des jours en plus. 3 ans et 6 mois valent 3,5 années : avec 1 500 € de salaire de référence, 1 500 × 1/4 × 3,5 = 1 312,50 €. Saisissez les années, puis les mois, dans les deux champs prévus.

Oui. Le montant se négocie entre l’employeur et le salarié et se fixe dans la convention de rupture ; Service-Public précise qu’il est possible de négocier un montant supérieur au minimum. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peut aussi prévoir une formule plus favorable : le salarié perçoit alors l’indemnité la plus élevée.

Il est brut. Le simulateur ne calcule ni l’impôt sur le revenu, ni les cotisations, la CSG et la CRDS, qui dépendent notamment de la possibilité de toucher une retraite d’un régime obligatoire et de plafonds. Service-Public détaille ces règles dans sa fiche sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Non. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans des conditions particulières, qui relèvent de France Travail. Ce simulateur se limite à l’indemnité de rupture : il ne donne ni le montant de l’ARE ni sa durée.

Comptez de votre date d’embauche jusqu’à la date de fin de contrat inscrite dans la convention de rupture. Le calcul de durée entre deux dates donne le résultat en années, mois et jours ; reprenez les années et les mois complets, sans les jours.