Calcul de l’indemnité de licenciement (minimum légal)

Le minimum légal est un quart de mois de salaire de référence pour chaque année d’ancienneté, dans la limite de 10 ans, puis un tiers de mois pour chaque année au-delà. Avec 1 500 € de salaire de référence et 12 ans et 9 mois d’ancienneté, l’exemple de Service-Public aboutit à 5 125 € : 3 750 € pour les 10 premières années et 1 375 € pour les 2,75 années suivantes.

Réunissez trois éléments : le salaire de référence, c’est-à-dire la formule la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois (ou de tous les mois travaillés s’il y en a moins de 12) et celle des 3 derniers mois, avant un éventuel arrêt maladie (pour une inaptitude professionnelle, le salaire moyen de l’article L. 1226-16), l’ancienneté en années et en mois complets, et la durée du préavis, qui ne compte pas pour une inaptitude professionnelle. Saisissez-les avec le motif du licenciement : le calculateur applique la formule légale et détaille chaque étape.

Le calculateur détermine le salaire de référence, ajoute le préavis à l’ancienneté (sauf pour une inaptitude professionnelle), applique un quart de mois par année jusqu’à 10 ans et un tiers au-delà, puis tient compte du motif : condition de 8 mois d’ancienneté, doublement pour une inaptitude professionnelle, aucune indemnité légale en cas de faute grave ou lourde. Le détail s’affiche sous le calculateur.

Pour un salaire de référence de 2 000 €, le minimum légal est de 500 € après 1 an, 1 000 € après 2 ans, 2 500 € après 5 ans, 5 000 € après 10 ans, 8 333,33 € après 15 ans, 11 666,67 € après 20 ans et 18 333,33 € après 30 ans. Chaque année vaut 500 € jusqu’à 10 ans, puis 666,67 €. Pour un autre salaire, appliquez la même proportion ou saisissez-le dans le calculateur.

Multipliez le salaire de référence par 0,25, puis par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 10 ans : 2 000 € × 0,25 × 5 ans = 2 500 €. Pour les années au-delà de 10 ans, remplacez 0,25 par 1/3. Une année incomplète se compte au prorata des mois complets : 3 ans et 6 mois valent 3,5 années.

Selon Service-Public, l’indemnité de licenciement n’est pas versée en cas de faute grave ou lourde. Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent toutefois en prévoir le versement. Le calculateur affiche donc 0 € pour ce motif. En cas de désaccord sur le motif, rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou d’un professionnel du droit du travail.

L’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. 3 ans et 6 mois comptent pour 3,5 années : avec 1 500 € de salaire de référence, (1 500 × 1/4 × 3) + (1 500 × 1/4 × 6/12) = 1 312,50 €. Les jours qui ne forment pas un mois complet ne comptent pas. Pour un motif personnel ou économique, l’ancienneté se mesure jusqu’à la fin du préavis.

Elle s’applique à la place de l’indemnité légale lorsqu’elle est plus favorable au salarié, et les deux ne se cumulent pas. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peut aussi prévoir un seuil d’ancienneté plus bas ou une indemnité malgré une faute grave. Le calculateur donne le minimum légal : comparez-le avec votre convention.

La formule légale décrite par Service-Public est la même pour un licenciement pour motif personnel ou économique : le calculateur ne majore pas le montant dans le second cas. Une indemnité plus élevée peut venir d’une convention collective, du contrat de travail ou d’un usage dans l’entreprise, qui l’emportent s’ils sont plus favorables.

C’est une somme versée par l’employeur au salarié en CDI licencié, sous certaines conditions, pour compenser la perte de son emploi. Elle peut être légale (prévue par le Code du travail), conventionnelle (prévue par un accord collectif) ou contractuelle (prévue par le contrat de travail). Elle peut se cumuler avec l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité spéciale est au moins égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté ; un refus abusif de reclassement ramène à l’indemnité légale. Après une maladie ou un accident non professionnels, le minimum est l’indemnité légale, avec 8 mois d’ancienneté.

Cela dépend de l’origine. Après une inaptitude non professionnelle, Service-Public indique que la durée du préavis non effectué est prise en compte pour l’indemnité légale. Après une inaptitude professionnelle, non : l’indemnité compensatrice de l’article L. 1226-14 du Code du travail n’est pas une indemnité de préavis et ne repousse pas la fin du contrat, donc l’ancienneté s’arrête à la date du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, n° 24-17.826). Le champ « préavis » ne sert donc que pour les deux premiers motifs.

Avant : elle s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement, alors que, pour un motif personnel ou économique, le montant se calcule jusqu’à la fin du préavis. Avec 7 mois à la date de la lettre et 2 mois de préavis, la condition légale n’est pas remplie, même si l’ancienneté atteint 9 mois à la fin du préavis. Une convention collective peut prévoir un seuil plus bas.

Le montant calculé est brut. Selon Service-Public, la part qui correspond à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu ; c’est le cas du minimum légal calculé ici. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 €, et de CSG et de CRDS à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle. Seule la part qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle n’est exonérée qu’en partie, dans des limites qui changent selon les années. Consultez la fiche de Service-Public sur l’indemnité de licenciement ou le service des impôts pour votre cas.